Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SARL COMANDTECH (ICE 003472809000080, RC 12632, capital 100 000 DH), société éditrice de la solution Caisso (« le Vendeur »), et tout client professionnel (« le Client ») souhaitant souscrire un abonnement ou des prestations associées.

Article 1 — Objet

Caisso est une solution de caisse tactile (applications iOS/Android) connectée à une plateforme back-office RestauBox (Odoo). Les CGV définissent les conditions de vente des abonnements, licences d’usage, prestations d’installation, formation et support.

Article 2 — Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client professionnel (restaurant, café, commerce alimentaire, etc.). Toute condition contraire du Client est inopposable sauf accord écrit du Vendeur. Le parcours dans l’application (questionnaire, demande d’offre) constitue une demande commerciale ; le contrat naît à la signature du devis ou bon de commande.

Article 3 — Offres et devis

Les formules (Essentiel, Croissance, Pro, Premium, etc.) sont présentées à titre indicatif dans l’application. Le prix définitif, le nombre de terminaux, les modules (KDS, multi-sites, analytics…) et la durée d’engagement sont précisés sur le devis signé. Les offres sont valables pour la durée indiquée sur le devis.

Article 4 — Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en devise contractuelle (MAD, EUR, AED…) hors taxes sauf mention contraire.
• La facturation peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le devis.
• Les abonnements ne sont pas vendus via l’App Store Apple : aucun achat intégré (IAP) ne constitue le contrat principal.
• En cas de retard de paiement, des pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la loi.

Article 5 — Mise en service

Le Vendeur ou ses partenaires assurent, selon le devis : paramétrage serveur, déploiement des terminaux, formation des équipes. Le Client fournit les accès réseau, l’électricité, le Wi-Fi local et les équipements périphériques convenus (imprimantes, TPE, etc.). La date de démarrage de facturation est celle prévue au contrat (go-live).

Article 6 — Obligations du Client

• Utiliser l’application conformément à sa destination professionnelle.
• Préserver la confidentialité des identifiants et de la configuration serveur.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (périmètre géographique, droits utilisateurs).
• S’assurer de la conformité de son activité (TVA, caisse légale locale, conservation des données).

Article 7 — Propriété intellectuelle

Caisso, RestauBox, logos, documentation et logiciels restent la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat et le nombre de postes convenu.

Article 8 — Données et hébergement

Les données métier sont hébergées sur l’infrastructure serveur désignée au contrat (souvent instance RestauBox dédiée ou mutualisée). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 9 — Support et disponibilité

Le support est accessible via les coordonnées indiquées sur la page support. Le niveau de service (SLA) dépend de la formule souscrite. Le Vendeur s’efforce d’assurer une haute disponibilité mais ne garantit pas une absence totale d’interruption (maintenance, réseau Client, force majeure).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat sur les douze (12) derniers mois. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes indirectes (perte d’exploitation, image, données) ni des dysfonctionnements imputables au réseau, matériel ou tiers du Client.

Article 11 — Résiliation

• À l’échéance : selon préavis indiqué au devis (souvent 1 à 3 mois avant renouvellement).
• Pour manquement : en cas de non-paiement ou violation grave des CGV, après mise en demeure restée sans effet.
• À la fin du contrat, l’accès à l’application et au serveur peut être suspendu ; les modalités d’export des données sont définies au contrat.

Article 12 — Rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation des consommateurs (art. L221-3 Code de la consommation pour la France). Toute clause particulière figure sur le devis.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe, guerre, panne généralisée, décision administrative, etc.).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit désigné au devis (ex. droit marocain ou français selon l’entité contractante COMANDTECH). À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du siège du Vendeur ou ceux prévus au contrat seront seuls compétents.

Article 15 — Contact

SARL COMANDTECH — 59, boulevard Zerktouni, Casablanca, Maroc — comandtech.com
contact@caisso.com — Support Caisso